Politique de protection des données à caractère personnel
La présente Politique de protection des Données à caractère personnel a pour objet de définir la manière dont les Données à caractère personnel collectées sur le Site de Paul Midy seront traitées par APM, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (et décret du 16 août 1901) et dont le siège social est situé au 38bis rue de Rivoli, 75004 Paris en sa qualité de Responsable de traitement.
Définitions
- Candidat : désigne le candidat investi par les instances de l’Association pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
- Contact occasionnel : désigne toute personne sollicitée ou qui sollicite ponctuellement l’Association et/ou Paul Midy sans entretenir avec elle d’échanges réguliers dans le cadre de son activité politique ;
- Contact régulier : désigne toute personne qui répond favorablement à une demande de contact ou accomplit une démarche positive en lien avec l’action politique ;
- Données à caractère personnel ou Données : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
- L’Association : APM, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
- Responsable de traitement : la personne morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement des Données ;
- RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel UE 2016/679 ;
- Services : contenus accessibles sur le Site ;
- Site : site web de campagne de Paul Midy, https://paulmidy.fr ;
- Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des Données à caractère personnel.
Finalités et bases légales des traitements de données à caractère personnel
La collecte de Données à caractère personnel s’effectue via des formulaires, l’inscription aux Newsletters, ou les bulletins de don. Elles sont enregistrées dans un fichier appartenant à APM. Le traitement des Données repose sur :
- L’instruction des demandes de contact : consentement ;
- La gestion des Contacts réguliers : consentement ;
- La gestion des Contacts occasionnels : intérêt légitime ;
- Les opérations de communication et prospection : consentement ;
- Les études statistiques : consentement.
Conformément à l’article 9.2.d du RGPD, l’Association est autorisée à traiter des données pouvant révéler les opinions politiques.
Le consentement peut être retiré à tout moment à l’adresse : contact@paulmidy.fr
Durée de conservation des Données à caractère personnel
Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
- Contacts réguliers : jusqu’au retrait du consentement ;
- Contacts occasionnels : 1 an après le dernier contact spontané ;
- Pétitions et consultations : suppression 6 mois après les résultats sauf accord contraire.
Communication des Données à caractère personnel
Les Données peuvent être transmises à :
- Les équipes de APM et des Candidats ;
- Les partenaires associatifs de APM ;
- Les prestataires (informatique, communication, etc.) soumis à des engagements de confidentialité.
Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne
Certains transferts peuvent être effectués vers des pays hors UE :
- Vers des pays à protection adéquate ;
- Ou via des Clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les personnes concernées seront informées en cas de transfert.
Vos droits
Vous disposez :
- Du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation ;
- Du droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Du droit de définir le sort de vos Données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à APM, 38bis rue de Rivoli, 75004 Paris ou par e-mail à : contact@paulmidy.fr
Un justificatif d’identité pourra être demandé. La réponse interviendra sous un (1) mois, éventuellement prolongeable à deux (2) mois selon la complexité de la demande.
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.